Conditions Générales d'Utilisation

Le texte qui suit présente les conditions générales d’utilisation du site « commerce-ecoresponsable.cci.nc ».

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. Les utilisateurs sont responsables des interrogations qu’ils formulent ainsi que de l’interprétation et de l’utilisation qu’ils font des résultats.

La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Informations légales

  1. Site (ci-après désigné « le site ») : www.commerce-ecoresponsable.cci.nc

  2. Éditeur (ci-après désigné « l’éditeur ») : Chambre de commerce et d’industrie de Nouvelle-Calédonie (ci-après désignée « CCI-NC »), établissement public à caractère administratif, immatriculée au Répertoire d’identification des entreprises et des établissements sous le numéro RIDET 0.115576.001, ayant son siège social sis 15 rue de Verdun - BP M3 - 98 849 Nouméa Cedex, représentée par Madame Jennifer Seagoe, en sa qualité de Présidente.
    Numéro de téléphone : (+687) 24 31 00.
    Adresse de courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    Directeur de la publication : Madame Jennifer Seagoe.
    Comité de rédaction : Service QHSE

  3. Concepteur (ci-après désigné « le concepteur ») : SKAZY- SCSI , Société à responsabilité limitée au capital de 600 000 XPF, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nouvelle-Calédonie sous le numéro RCS 2004B0732206 et au Répertoire d’identification des entreprises et des établissements sous le numéro RIDET 0732206.001, ayant son siège social sis 4 avenue du Maréchal Foch-98 800 Nouméa, représentée par Monsieur Hatem BELLAGI en sa qualité de Directeur.
    Numéro de téléphone : (+687) 26 20 69
    Adresse de courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

  4. Hébergeur (ci-après désigné « l’hébergeur ») : GENIUS www.genius.nc

  5. Utilisateur (ci-après désigné « l’utilisateur ») : toute personne utilisant le site ou l’un des services y proposés.

Article 2 – Informations sur le site

Le site a pour but :

  • D’informer les commerces et les consommateurs sur les bonnes pratiques du développement durable dans le commerce,
  • De permettre aux commerces de s’auto-évaluer et postuler au label en ligne.

Article 3 - Condition d’accès – Restriction d’accès au contenu – Modalités d’inscription

  1. Libre accès au site
    L’ensemble du site est en libre consultation, à l’exception des rubriques « Mes documents », « Mon compte » et « Mon commerce » de l’espace professionnel.

  2. Accès réservé aux rubriques « Mes documents », « Mon compte » et « Mon commerce » de l’espace professionnel
    L’accès aux rubriques « Mes documents », « Mon compte » et « Mon commerce » de l’espace professionnel sont réservés aux utilisateurs disposant d’un compte « pro » permettant la consultation de données relatives à leur commerce.
    Les modalités d’accès aux rubriques « Mes documents », « Mon compte » et « Mon commerce » de l’espace professionnel sont définies comme suit :
    > Créer un compte « pro » en remplissant un formulaire électronique. Les données à renseigner sont les suivantes :
    • Enseigne du commerce
    • Nom
    • Prénom
    • E-mail
    • Mot de passe
    > Accepter le règlement du label commerce eco-responsable.

Ce droit d’accès est personnel et incessible.

L’éditeur veille à protéger toutes les données confiées par l’utilisateur pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à des fins de gestion de la commande et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées, à moins que l’utilisateur n’y apporte une valeur ajoutée.

Article 4 - Propriété intellectuelle – Contenu du site

Le contenu mis en ligne sur le site, sauf mentions particulières, est la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires.

Il est entendu par contenu, sans que cette liste ne soit limitative, les informations, données, graphiques, textes, tableaux, analyses, commentaires, sons, mises en page, images animées ou non, photographies, illustrations, logos, marques, nom de domaine, vidéos, animations, applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site, services, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site.

Toute représentation, reproduction, exploitation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé qu’il soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur est strictement interdite, et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Chaque utilisateur dispose d'un droit personnel, non collectif, intransmissible et non exclusif sur le contenu du site qui lui est rendu accessible, sauf disposition contraire stipulée dans le cadre d’une convention.

Par conséquent, l’utilisateur s’engage à n’utiliser le contenu du site qui lui est accessible que pour ses propres besoins et uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.

Il s’interdit de céder à des tiers, à titre gracieux ou non, tout ou partie du contenu du site, notamment en utilisant sans analyse ou valeur ajoutée les informations et données traitées.

Toute utilisation des données obtenues afin de constituer une base de données ou de compléter une base de données existante à des fins commerciales ou publicitaires, et pour toute forme de sollicitation commerciale, est également interdite, à moins que l’utilisateur n’y apporte une valeur ajoutée.

Le droit d'usage permet cependant l'impression des documents à l'écran pour un usage strictement privé.

Sous réserve des exceptions au droit d'auteur prévues par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, tout autre usage du contenu est soumis à autorisation préalable et expresse de l’éditeur.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Pour toute demande d’autorisation, l’utilisateur peut prendre contact avec l’éditeur.

Enfin, les liens présents sur le site peuvent orienter l’utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de l’éditeur.

Article 5 - Responsabilité de l’éditeur

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur :

  • du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet,
  • du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L’utilisation du contenu se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, résultant de la consultation, de l’utilisation, et de l’interprétation du contenu du site. À ce titre, l’utilisateur renonce à tout recours, demande ou action contre l’éditeur de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site, il pourra se retourner contre l’utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations, et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Gestion du site

L’éditeur fait son possible afin de garantir un accès en continu du site aux utilisateurs, sous réserve d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté (en particulier des coupures de service de l’OPT ou des fournisseurs d’accès à internet), hors de contrôle, ou encore d’un éventuel dysfonctionnement ou intervention nécessaire au bon fonctionnement du site internet (type maintenance).

Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

L’utilisateur accepte donc que l’éditeur ne puisse garantir une disponibilité, une fiabilité en termes de performance du site internet et qu’il n’existe pas d’assistance technique à sa disposition.

L’éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, sans ouvrir droit à indemnités.

Le contenu du site provient de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ce contenu est susceptible de contenir des inexactitudes techniques. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence du contenu du site. L’éditeur ne confère aux utilisateurs aucune garantie explicite ou implicite, en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des informations contenues dans le site, ou accessibles depuis ce site.

Le contenu du site est susceptible d’être modifié ou corrigé à tout moment et sans préavis, et peut avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, il peut avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

Article 7 - Utilisation d’Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que l’éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de la CCI-NC institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Article 8 – Collecte de données - Informatique et libertés

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site, notamment les nom, prénom, enseigne, adresse mail, font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’amélioration des services proposés par le site ou à l’administration d’enquêtes en ligne. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

L’éditeur effectue des statistiques sur la fréquentation de son site www.commerce-ecoresponsable.cci.nc à partir de l’historique des accès à ce site. Ces statistiques reposent sur le traitement de la date de la visite, de la durée de connexion, du profil du visiteur et de l’indication de la page visitée. Elles ont notamment pour finalité l’amélioration des services proposés par le site. Les destinataires des données sont : la direction des opérations, le service communication et la direction des systèmes d’information de la CCI-NC, ainsi que les institutionnels partenaires financiers et techniques, et, dans le cadre de la communication sur le label, les médias s’agissant de l’enseigne de l’entreprise et le nom du référent.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la CCI-NC - 15 rue de Verdun - BP M3 - 98849 Nouméa cedex.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. Par ailleurs, en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, notamment aux rubriques « Mes documents », « Mon compte » et « Mon commerce » de l’espace professionnel, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Article 9 – Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards telles que votre adresse IP. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur le site, pour en développer la conception et l’agencement, et à d’autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer le service offert aux utilisateurs.

Article 10 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

L’éditeur est libre de refuser à l’utilisateur des codes d’identification. Le client pourra contester la décision de la CCI-NC par écrit à l'adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Il s'engage à prendre toutes les dispositions raisonnables nécessaires au règlement amiable de sa contestation. À défaut d'accord entre le client et la CCI-NC, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal compétent du siège de la CCI-NC.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont régies par la loi applicable en Nouvelle-Calédonie.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de la CCI-NC.